CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES FOURNIS PAR COM’BUSTERS

 

ARTICLE 1- PREAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Contrat ») régissent les rapports entre la société Com'busters, domiciliée 11 rue de Lourmel, 75015 Paris (ci-après « COM’BUSTERS »), et tout CLIENT des services proposés par COM’BUSTERS. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles COM’BUSTERS met à la disposition du CLIENT l’ensemble de ses prestations (services de marketing digital et autres). 

1.2. Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations effectuées par COM’BUSTERS dans les pays du monde entier, en l’absence de conditions plus spécifiques pouvant être définies dans tout document contractuel signé entre COM’BUSTERS et le CLIENT, notamment dans le bon de commande qui a valeur contractuelle.

1.3. A ce titre, toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi une nouvelle clause portant sur le même objet.

1.5. COM’BUSTERS se réserve le droit de modifier, actualiser ou rectifier les présentes afin de prendre en considération toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technique.

1.6. COM’BUSTERS offre à ses CLIENTS une grande diversité de services dans des domaines aussi variés que le conseil et la stratégie Web, la création et la gestion de sites Internet, la production de contenus, le référencement, la gestion de l’e-réputation, les campagnes e-mailing, etc. Par conséquent, et afin d’offrir la meilleure lisibilité possible aux présentes, ces CGV comportent deux titres : les stipulations du titre 1 (article 2 et suivants) ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations de toute natures fournis par COM’BUSTERS tandis que les stipulations du titre 2 (article 16 et suivants) s’appliquent exclusivement aux services visés.

 

TITRE 1- CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE TOUTE NATURE FOURNIES PAR COM’BUSTERS

 

ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

2.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande. Sauf stipulation contraire, les frais complémentaires à ceux de la prestation ainsi que les frais de voyage et de séjour sont facturés au CLIENT.

2.2. Sauf stipulation contraire, le CLIENT s’acquitte d’un acompte à la conclusion du contrat, dont le montant est préalablement sollicité par COM’BUSTERS, ou à défaut est fixé à 50 % de la somme totale de la prestation.  Le règlement du solde dû à COM’BUSTERS est réglé par le CLIENT après l’exécution des services.

2.3. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au(x) devis et/ou au(x) bon(s) de commande.

2.4. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d’un nouveau devis/ bon de commande et d’une facturation complémentaire.

2.5.  A défaut de règlement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

2.6. De plus, et nonobstant le préjudice auquel COM’BUSTERS pourrait prétendre, le CLIENT sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

2.7. Les prestations de création ou de modification de site Internet, ainsi que les prestations de création de contenu, sont réputées livrables, et le paiement intégral du prix dû, dans les conditions prévues au titre 2 des présentes.

 

ARTICLE 3 – DUREE ET FIN DU CONTRAT

3.1. Le contrat est conclu pour une durée convenue entre les parties.

3.2. A défaut de durée expressément stipulée, le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des services.

3.3. Lorsque le contrat est stipulé tacitement reconductible, il se reconduit à défaut d’accord contraire aux mêmes conditions pour une période de durée équivalente à la période initiale, sous réserve d’une dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours au moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours, étant précisé que COM’BUSTERS n’est pas tenu d’informer son CLIENT professionnel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

3.4. Le contrat peut être résilié par COM’BUSTERS sans indemnités dès lors que le CLIENT manque à l’une quelconque de ses obligations malgré la fixation par COM’BUSTERS d’un délai raisonnable lui permettant de remédier au manquement. Une telle résiliation produit immédiatement ses effets.

3.5. En cas de force majeure, COM’BUSTERS se réserve le droit de prendre toutes les dispositions utiles pour préserver ses intérêts, notamment la suspension du contrat ou sa résiliation.  En cas de maintien du cas de force majeure pendant une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans que la responsabilité des parties ne soit engagée.

3.6. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires à l’égard du CLIENT, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application de l’article L621-28 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le CLIENT s’engage à verser à COM’BUSTERS la rémunération convenue ainsi qu’à lui rembourser les frais raisonnablement engagés pour l’exécution des services.

4.2. Le CLIENT s’engage à collaborer étroitement avec COM’BUSTERS dans la réalisation des prestations, afin d’assurer leur succès optimal. Le CLIENT déclare en outre avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment celles liées aux entreprises tierces ayant un impact sur son fonctionnement et sur lesquelles COM’BUSTERS n’a aucun contrôle. Il reconnaît par conséquence que le succès des différentes prestations effectuées par COM’BUSTERS ne dépend pas de l’unique volonté et efficacité de COM’BUSTERS.

4.3. Le CLIENT s’engage à fournir dans les plus brefs délais et à première demande l’intégralité des informations nécessaires à COM’BUSTERS pour la réalisation de sa prestation et faire connaître à COM’BUSTERS toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à maintenir en place des interlocuteurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

4.4 Le CLIENT s’engage à se conformer aux règles juridiques, déontologiques et de sécurité applicable sur Internet ainsi qu’aux conseils prodigués par COM’BUSTERS.

4.5. Le CLIENT autorise COM’BUSTERS à intervenir sur son site Internet et le cas échéant sur tout site tiers pour modifier, déplacer, incorporer, référencer, maintenir, entretenir ou faire toute manipulation de contenu et de données dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

4.6. Le CLIENT s’engage par ailleurs à indemniser COM’BUSTERS pour tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, dont pourrait être victime COM’BUSTERS ou ses employés et auxiliaires, issu d’une violation par le CLIENT d’une disposition du contrat ou des présentes.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE COM’BUSTERS

5.1. COM’BUSTERS s’engage à exécuter ses prestations conformément aux besoins exprimés par le CLIENT, tels que décrits au sein du bon de commande.  

5.2. COM’BUSTERS s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à sa profession.

5.3. Pour l’ensemble des prestations effectuées, COM’BUSTERS est tenu d’une obligation de moyens envers le CLIENT. COM’BUSTERS s’engage par conséquent à mettre en œuvre toute sa technique et son savoir-faire afin de répondre au mieux aux attentes du CLIENT.

5.4. COM’BUSTERS est tenu, en tant que professionnel, d’un devoir de conseil à l’égard de son CLIENT.  Afin de respecter cette obligation, il appartient au CLIENT de collaborer dans le cadre de l’expression de ses besoins. De même, dès lors que le CLIENT ne suivrait pas les conseils prodigués, COM’BUSTERS ne pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée quant aux conséquences liées.

5.6. Certaines des prestations offertes par COM’BUSTERS exigent une validation du CLIENT et COM’BUSTERS s’engage en pareille hypothèse à solliciter cette validation. Cependant, lorsque le CLIENT ne valide pas l’une de ces prestations dans un délai de 15 jours, la prestation sera réputée tacitement validée par le CLIENT.

5.7. COM’BUSTERS est un prestataire technique. Il n’est pas tenu de contrôler ou de valider l’exactitude, la pertinence ou la légalité des documents ou informations fournis par le CLIENT.

5.8. Sauf convention expresse contraire, COM’BUSTERS se réserve le droit de recourir à des tiers pour faire exécuter tout ou partie de sa mission.

5.9. Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur, la responsabilité de COM’BUSTERS ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de faute imputable au CLIENT. COM’BUSTERS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage consécutif à la perte, l’altération, la falsification de données, une attaque virale, un hacking ou une impossibilité d’utiliser ou d’exploiter le site Internet du CLIENT.

5.10. COM’BUSTERS fournit au CLIENT un service de qualité offrant la meilleure continuité possible conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. COM’BUSTERS se réserve toutefois le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration sans droit à indemnités, tout en s’engageant à mettre en œuvre les moyens disponibles pour minimiser la gêne occasionnée.

5.11. En aucun cas, COM’BUSTERS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard imputable exclusivement au CLIENT (retard d’acceptation, défaut de fourniture d’information, etc.).

 

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

6.1. COM’BUSTERS et le CLIENT s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents confidentiels concernant l’autre partie dont ils auraient pu avoir connaissance au cours de l’exécution de la prestation. A ce titre, chacune des parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie.

6.2. Si le CLIENT remet à COM’BUSTERS des documents confidentiels pour les besoins de sa mission, COM’BUSTERS s’engage à les lui restituer à première demande.

6.3. La notion d’informations et de documents confidentiels n’incluent pas :

- les informations ou documents obtenus par un tiers de manière licite

- les informations ou documents dont il est démontré qu’ils étaient connus antérieurement à l’exécution des prestations par COM’BUSTERS,

- les informations ou documents que la loi ou les règlements oblige à divulguer

-les informations ou documents dont la divulgation a été autorisé par écrit entre les parties.

6.4. Chacune des parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation quelle qu’en soit la raison.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le présent Contrat ne confère pas d’autres droits de propriété intellectuelle qui auront été expressément concédés au CLIENT par COM’BUSTERS.

7.2. Le CLIENT certifie à COM’BUSTERS que l’ensemble des éléments qu’il lui fournit pour l’exécution de sa prestation (images, textes, sons, logos etc…), disponible sur son site Internet ou ailleurs, y compris les contenus proposés par COM’BUSTERS et valablement validés par le CLIENT, ne portent atteinte à aucun droit ou titre de propriété intellectuelle.

7.3. Le CLIENT garantit également la parfaite titularité des contenus que COM’BUSTERS pourrait être amené à modifier ou manipuler à sa demande et plus généralement que la prestation n’entraine aucune violation de droit de tiers.

7.4. COM’BUSTERS reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété, qu’il met en œuvre pour exécuter les prestations.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Chacune des Parties est responsable des traitements des Données Personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et la réglementation applicables en cette matière. « Donnée Personnelle » s’entend de toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

8.2. A l’occasion de l’exécution des présentes Conditions, COM’BUSTERS collecte et traite des Données Personnelles à caractère personnel de personnes physiques (ci-après « les Personnes Concernées ») relatives au CLIENT dans le cadre de la passation de chaque commande. Ces Données Personnelles sont utilisées pour les besoins du traitement de ladite commande (gestion, suivi, facturation…), ainsi que plus généralement, aux fins de la bonne exécution des présentes Conditions, notamment en cas de litige intervenant entre les Parties.

Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à COM’BUSTERS et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par COM’BUSTERS dans le cadre de la stricte exécution des présentes Conditions, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

Ces Données Personnelles sont celles communiquées par le CLIENT. L'adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par COM’BUSTERS aux fins d'envoi de courrier électroniques de prospection commerciale, sauf en cas de notification de refus à recevoir de tels messages lors de la passation de la commande. En tout état de cause, les Personnes Concernées pourront en refuser la réception lors de chaque envoi.

8.3. Les Données Personnelles des Personnes Concernées sont conservées par COM’BUSTERS pendant toute la durée de la relation commerciale et archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes.

8.4. COM’BUSTERS est susceptible de transférer les Données Personnelles vers des pays non-membres de l’Union européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission européenne. Dans ce cas, COM’BUSTERS s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données Personnelles.

8.5. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant conservées par COM’BUSTERS, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s'opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, COM’BUSTERS ne serait alors plus en mesure de traiter toute commande en cours ou à venir. Toute demande d'exercice des droits relatifs à la protection des Données Personnelles doit être adressée à COM’BUSTERS en écrivant à l’adresse 11 rue de Lourmel, 75015 Paris.

8.6. En outre, COM’BUSTERS pourra également être amenée, dans le cadre du Contrat, à traiter des Données Personnelles en qualité de sous-traitant et s’engage à se conformer à la règlementation applicable.

8.7. COM’BUSTERS s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà des durées de conservation fixées par le CLIENT, au terme desquelles COM’BUSTERS doit procéder soit à l’effacement définitif, soit à la restitution sans délai des Données Personnelles encore en sa possession, selon les instructions du CLIENT.

8.8. Dans le cadre de la réalisation des prestations, COM’BUSTERS s’engage en tant que de besoin à (i) traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction du CLIENT et à ne pas utiliser les Données Personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat ; (ii) à ne pas confier le traitement des Données Personnelles à des sous-traitants sans autorisation préalable du CLIENT ; (iii) coopérer avec le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et/ou en lui fournissant toute information ou assistance nécessaire, afin de permettre au CLIENT de satisfaire aux exigences légales et réglementaires qui lui incombent relativement aux traitements ; (iv) informer le CLIENT dans les meilleurs délais de tout évènement dont elle a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des Données Personnelles ; (v) à mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu'elle a mandaté, et contribuer à ces audits ; (vi) s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles faisant l’objet de la prestation.

8.9. Dans le cas où COM’BUSTERS serait autorisée par le CLIENT à traiter des Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne, le CLIENT autorise COM’BUSTERS s’engage à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables en tant que de besoin.

 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1. COM’BUSTERS conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires. 

9.2. Le défaut de paiement d’une échéance pourra faire bénéficier à COM’BUSTERS du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement ou la restitution de la prestation.

9.3. Les présentes ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques liés à la prestation ainsi que des possibles dommages occasionnés par elle.

 

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT

10.1. Le contrat conclu entre COM’BUSTERS et le CLIENT n’est pas conclu intuitu personae. Les parties peuvent par conséquent librement céder le contrat, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

11.1. Toute modification substantielle apportée au contrat fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat signé par les deux parties.

 

ARTICLE 12 – PUBLICITE

12.1. Le CLIENT accepte que son site Internet contienne les coordonnées, le logo ainsi qu’un lien vers le site de COM’BUSTERS.  

12.2. Le CLIENT accepte que COM’BUSTERS le mentionne et fasse le cas échéant apparaitre son logo sur son site Internet ou sur tout autre document à caractère publicitaire.

 

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

13.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre. Cette résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure demeurée infructueuse.

 

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COM’BUSTERS serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de COM’BUSTERS.

14.2. En aucun cas, COM’BUSTERS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière ou d’une défaillance dans la fourniture des prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles COM’BUSTERS ne peut être tenue pour responsable.

14.3. Le CLIENT ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

15.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

15.2. Lorsque le contrat est conclu entre parties ayant toutes la qualité de commerçant, le juge compétent est le tribunal de commerce de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

TITRE 2- CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS FOURNIES PAR COM’BUSTERS

 

ARTICLE 16 – CRÉATION, REFONTE ET ENTRETIEN DE SITE INTERNET

16.1. Dès lors que le CLIENT fournit à COM’BUSTERS des éléments afin de créer ou de modifier le site Internet, il lui garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces éléments. Plus généralement le CLIENT certifie disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres sur les différents éléments (photos, textes, logos, etc.) composant le site Internet.

16.2. En conséquence, le CLIENT garantit relever indemne COM’BUSTERS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations présentes sur son site. Le CLIENT prendra en charge toute dépense de COM’BUSTERS ou de ses auxiliaires issues de ce fait.

16.3. COM’BUSTERS ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès au site liées à l’utilisation de navigateurs Internet incompatibles, de systèmes informatiques inadaptés, d’actes de malveillance ou d’interventions du CLIENT.

16.4. La prestation de COM’BUSTERS est réputée livrable et le paiement intégral du prix de la prestation dû, dès lors que la majeure partie de la création graphique est achevée et que les principales fonctionnalités du site sont actives, nonobstant le cas échéant la nécessité d’apporter au site certains correctifs. 

16.5. Le CLIENT est propriétaire du site Internet et de l’ensemble de ses éléments. Il jouit donc des prérogatives inhérentes à cette qualité et est lié par les obligations et responsabilités induites.

 

ARTICLE 17 – DÉPÔT ET RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE

17.1. Lorsque le CLIENT choisit de gérer seul les formalités liées au dépôt du nom de domaine, la responsabilité de COM’BUSTERS ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité ou de déchéance de celui-ci.

17.2. Lorsque le CLIENT donne mandat à COM’BUSTERS pour déposer et renouveler le nom de domaine, la mission confiée à COM’BUSTERS est purement administrative. En conséquence, COM’BUSTERS n’est pas tenu de vérifier si le nom déposé ou renouvelé est susceptible de porter préjudice aux tiers. Sa responsabilité ne pourra en conséquence pas être recherchée en cas d’atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à relever et garantir COM’BUSTERS de tous coûts et dépenses, responsabilité et frais de procédure découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

17.3. Le CLIENT peut cependant souscrire à un service spécifique de conseil en choix du nom de domaine. COM’BUSTERS s’engage alors à l’informer des contraintes juridiques et techniques inhérentes à ce choix, étant précisé que le choix définitif relève de la libre appréciation du seul CLIENT.

 

ARTICLE 18 – HEBERGEMENT

18.1. COM’BUSTERS ne dispose pas de ses propres serveurs et fait par conséquence appel pour ses activités d’hébergement à un prestataire tiers offrant la garantie d’un service de haute qualité.

18.2. L’identité et les coordonnées de l’hébergeur sont transmises au CLIENT par COM’BUSTERS sur simple demande de sa part.

18.3. En cas d’interruption des services d’hébergement, COM’BUSTERS s’engage à solliciter son prestataire dans les meilleurs délais afin de remédier au problème. COM’BUSTERS ne saurait en revanche être tenu pour responsable en cas de défaillance du site Internet liée à son hébergement.

18.4. En cas de facture impayée par le CLIENT et après une mise en demeure demeurée infructueuse, COM’BUSTERS se réserve le droit de solliciter du prestataire d’hébergement qu’il suspende sans délai l’hébergement du site.

18.5. Le CLIENT déclare être pleinement informé que l’hébergement de son site pourra également être suspendu sans délai si ledit site est préjudiciable pour l’environnement d’hébergement ou comporte des contenus illicites, de quelque nature qu’ils soient.

 

ARTICLE 19 – REFERENCEMENT NATUREL ET/OU PAYANT (« ADWORDS »)

19.1. Le CLIENT donne mandat exclusif à COM’BUSTERS pour référencer son site Internet. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas interférer dans la gestion du référencement du site par COM’BUSTERS.

19.2. Nonobstant ce qui précède, COM’BUSTERS fera valider par le CLIENT le choix des mots-clés publicitaires employés dans le cadre d’un référencement payant (adwords) avant mise en place de la campagne de référencement.

19.3. Le CLIENT déclare être parfaitement informé du fait que le référencement comporte une dimension aléatoire et que les possibilités de référencement sont enfermées dans certaines limites techniques (changements d’algorithmes, etc.) et légales que COM’BUSTERS ne peut transgresser.

19.4. Dans le cadre de son obligation de moyen, COM’BUSTERS apportera tout le soin nécessaire dans l’exécution de sa prestation de référencement, mais ne saurait s’engager quant à ses retombées commerciales.

 

ARTICLE 20 – CRÉATION DE CONTENU

20 .1. La mission de COM’BUSTERS consiste à suggérer un contenu, lequel est systématiquement soumis à validation préalable par le CLIENT.

20 .2. A cette occasion, le CLIENT s’engage à vérifier que le contenu destiné à être mis en ligne est conforme au droit en vigueur et respectueux des droits des tiers. A défaut, en aucun cas COM’BUSTERS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

20. 3. Un contenu est réputé livrable et le paiement intégral du prix dû, dès lors que le client a procédé à sa validation par tout moyen.

 

ARTICLE 21 – GESTION DE L'E-RÉPUTATION ET COMMUNITY MANAGEMENT

21.1. Le CLIENT donne mandat exclusif à COM’BUSTERS pour gérer sa réputation sur Internet.

21.2. Le CLIENT donne à cette fin, mandat exclusif à COM’BUSTERS de créer en son nom et pour son compte des contenus Internet sous toutes les formes possibles.

21.3. Si le contenu créé est soumis à validation préalable par le CLIENT, ce dernier s’engage à vérifier que le contenu destiné à être mis en ligne est conforme au droit en vigueur et respectueux des droits des tiers et relèvera indemne COM’BUSTERS de toute demande ou revendication.

21.4. Le CLIENT conserve un droit d’accès et de modification sur les informations mises en ligne par COM’BUSTERS sur les blogs ou pages de réseaux sociaux générées et/ou gérées par COM’BUSTERS. Toute demande de modification devra être adressée à COM’BUSTERS qui la traitera dans les meilleurs délais.

21.5. Le CLIENT déclare avoir pleinement connaissance du fait que les informations mises en ligne sur les réseaux sociaux sont insusceptibles d’être totalement maîtrisées, notamment en cas de citation par des tiers. Le CLIENT déclare également avoir pleinement connaissance du fait que le retrait absolu et définitif d’un contenu mis en ligne est techniquement impossible. 

21.6. En tant que de besoin, COM’BUSTERS proposera au CLIENT l’appui de professionnels du droit (huissiers, avocats, etc.) disposant de compétences avérées dans le domaine du droit de l’Internet. COM’BUSTERS ne saurait cependant en aucun cas engager sa responsabilité en cas de manquement par l’un de ces professionnels à l’une quelconque de ses obligations. 

21.7. COM’BUSTERS s’engage par ailleurs à mettre en place une veille Internet élaborée, soumise au CLIENT selon les modalités contractuellement convenues.

 

ARTICLE 22 – PRESTATIONS D’Emailing

22.1. COM’BUSTERS apporte au CLIENT son soutien dans l’identification de bases de données de contacts susceptibles de correspondre à ses besoins.  Toutefois, COM’BUSTERS décline toute responsabilité quant à la légalité de ces bases de données et aux utilisations qui peuvent en être faites.

22.2. Le CLIENT demeure par conséquent pleinement responsable du contenu des emails ainsi envoyés.

 

ARTICLE 23 – CRÉATION DE VITRINES E-COMMERCE AVEC PAIEMENT EN LIGNE

23.1. COM’BUSTERS ne dispose pas de son propre système de paiement et fait donc appel à un kit de paiement en ligne intégré sur le site du CLIENT. COM’BUSTERS décline par conséquent toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du système de paiement.

23.2. COM’BUSTERS informe le CLIENT des caractéristiques de ce kit de paiement en ligne, notamment en ce qui concerne ses caractéristiques en termes de sécurité ainsi que les coordonnées du responsable à contacter en cas de difficulté.

23.3. En cas de difficulté liée au fonctionnement du système de paiement, COM’BUSTERS s’engage à assister et conseiller le CLIENT pour la résolution de ces difficultés. 

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